Politique de remboursement
Article 1 — Objet et champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à toute commande de produits de papeterie passée sur le site papeterieoutlet.com, exclusivement réservé aux clients consommateurs non professionnels. Elle précise les droits dont bénéficie le client en matière de retour, d’échange et de remboursement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le fait de valider une commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des conditions exposées ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique préalablement à son engagement.
Article 2 — Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce droit s’applique à tous les achats effectués à distance, y compris ceux réalisés sur le site papeterieoutlet.com.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé. Le client qui souhaite exercer ce droit doit notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans qu’aucune justification ne puisse lui être exigée.
L’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucune conséquence négative pour le client. Aucune pénalité ni aucun motif ne peuvent être opposés au consommateur qui décide de revenir sur son achat dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 — État des produits retournés
Pour être éligibles à un remboursement, les produits retournés doivent se trouver dans leur état d’origine, non utilisés, non endommagés et complets. Ils doivent être accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices et documents d’accompagnement, et être présentés dans leur emballage d’origine, en bon état.
Le client est invité à manipuler les articles avec soin, de la même manière qu’il le ferait dans un commerce, afin de préserver leur qualité et leur présentation. Les produits ayant fait l’objet d’une utilisation excessive, d’une détérioration ou d’un dommage ne pourront pas donner lieu à remboursement.
Article 4 — Modalités de retour
Le client qui exerce son droit de rétractation doit renvoyer ou restituer les biens au vendeur sans retard excessif. Le retour doit être effectué selon la procédure indiquée sur le site papeterieoutlet.com, qui fournira au client les instructions nécessaires pour garantir un traitement efficace de sa demande.
Les produits sont retournés aux risques et périls du client. Il est recommandé de conserver toute preuve d’expédition permettant de justifier de la date d’envoi du colis retourné.
Article 5 — Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation du client.
Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
Article 6 — Produits non conformes ou défectueux
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si le client constate un défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions s’avèrent impossibles ou disproportionnées, le client peut opter pour une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement intégral. Les frais de retour des produits non conformes ou défectueux sont pris en charge par le vendeur.
Article 7 — Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens et services, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les articles personnalisés, tels que les carnets imprimés sur mesure, les papiers à en-tête portant des mentions spécifiques ou tout autre produit façonné à la demande du client, ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avérée.
Article 8 — Traitement des demandes et informations complémentaires
Toute demande de rétractation ou de remboursement doit être formulée conformément aux indications fournies sur le site papeterieoutlet.com. Le client est invité à consulter les pages dédiées du site pour connaître la procédure détaillée et les éléments à communiquer pour permettre le traitement de sa demande dans les meilleures conditions.
Le vendeur s’engage à traiter chaque demande avec diligence et transparence, dans le strict respect des droits reconnus au consommateur par la législation française et européenne.
La présente politique de remboursement est susceptible d’évoluer afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.